Loi fédérale allemande sur la participation – Quelles sont les nouveautés pour toutes les personnes concernées ?
Avoir le droit de choisir la vie que l’on souhaite, de participer à la vie publique et d’accéder aux établissements ouverts au public – Pour les personnes en situation de handicap, tout cela ne va malheureusement pas de soi. La loi fédérale allemande sur la participation datant de 2016 a été une étape importante en direction d’une plus grande accessibilité et auto-détermination. Qu’est-ce qui se cache derrière ce paquet de lois ?
Commençons par l’essentiel : les personnes en situation de handicap peuvent conserver une plus grande partie de leurs revenues et de leur fortune. Quels sont les autres nouveautés apportées par la loi fédérale allemande sur la participation (BTHG) ? Et que pouvez-vous faire, en tant qu’entrepreneur, pour garantir une plus grande accessibilité ? Découvrez-en plus sur le sujet ici.
La loi fédérale allemande sur la participation – De nouvelles lois pour les personnes en situation de handicap
De nombreuses améliorations pour les personnes en situation de handicap – Voilà ce que promet la loi fédérale allemande sur la participation, la BTHG. Ce paquet de lois complet datant du 28 juin 2016 prévoit une plus grande participation et une plus grande auto-détermination. Vous découvrirez dans la suite quels sont les objectifs visés et mesures prises.
BHTG, point 1 – Maintien de la capacité d’exercer une activité professionnelle
Les organismes prenant en charge les mesures de rééducation, tels que l’agence fédérale pour le travail ou l’assurance vieillesse légale, sont tenues par la BTHG d’identifier de manière précoce les risques de handicap. Des mesures préventives ciblées doivent être prises dès avant le début de la rééducation de manière à ce que la personne concernée puisse conserver sa capacité d’exercer une activité professionnelle.
Le programme fédéral « Moyens novateurs de participer à la vie sociale – rehapro (Innovative Wege zur Teilhabe am Arbeitsleber – rehapro) » du Ministère fédéral allemand du Travail et des Affaires sociales (BMAS) subventionne dans ce cadre des agences d’aide à la recherche d’emploi et organismes de prise en charge de l’assurance vieillesse légale afin d’expérimenter des approches novatrices pour la maintien de la capacité d’exercer une activité professionnelle.
Les personnes souffrant de handicaps psychiques et ayant besoin d’une assistance complète doivent ainsi pouvoir recevoir une aide de manière à empêcher l’apparition de maladies chroniques.
BHTG, point 2 – Accès aisé aux mesures de rééducation
La BTHG doit également faciliter l’accès aux mesures de rééducation. Il suffit désormais de s’inscrire une seule fois pour bénéficier des mesures de rééducation de différents organismes de prise en charge. Par le passé, une personne en fauteuil roulant aurait dû, par exemple, déposer deux demandes différentes : une auprès de la caisse-maladie et une auprès de l’organisme prenant en charge l’aide à l’intégration. Avec la loi fédérale allemande sur la participation, cela n’est plus nécessaire.
L’assistance individuelle de la personne en ayant besoin se retrouve ici à l’avant-plan. Un réseau indépendant de services de consultation vient compléter cette procédure de demande simplifiée en apportant son aide aux personnes en situation de handicap et à leurs proches.
BHTG, point 3 – Participation à la vie sociale, vie professionnelle et formation
La loi fédérale allemande sur la participation améliore également les possibilités de participer à la vie sociale, mais aussi à la vie professionnelle et aux offres de formation. Concrètement, cela signifie que
- les prestations visant faciliter la participation à la vie sociale ont été redéfinies et mieux structurées.
- Il est désormais possible d’organiser la vie de chacun individuellement et en fonction des attentes personnelles.
- Les prestations d’assistance sont concrètement désignées comme telles (même l’assistance parentale) et sont donc également concernées par les subventions.
- Tout personne en position de handicap doit pouvoir participer autant que possible à la vie professionnelle grâce à des prestations et à une aide adéquates, mais aussi en fonction de sa condition physique.
- La participation à des formations est définie comme un groupe de prestations propre.
- Les formations scolaires et professionnelles organisées par les hautes écoles sont considérées comme des prestations pour la participation à des formations et peuvent être subventionnées en conséquence.
- Les offre scolaires s’étalant sur toute la journée sont également concernées.
Des prestations d’assistance peuvent être sollicitées tant à domicile que pour atteindre des niveaux de formation supérieurs (tels qu’un Master). Les personnes en situation de handicap peuvent également travailler sur le marché du travail en tant qu’indépendants, mais aussi dans des ateliers protégés ou chez un autre prestataire. Ceci est repris pour la toute première fois concrètement dans une loi de manière que garantir la sécurité et la clarté juridiques.
BHTG, point 4 – Aide à l’intégration en tant que droit de participation autonome
La BHTG change quelques petites choses en terme d’aide à l’intégration. Les personnes en situation de handicap percevant l’aide à l’intégration peuvent converser une plus grande partie de leurs revenus et de leur fortune. Parmi ces changements, les revenus et la fortune du conjoint ou du compagnon ne seront plus pris en considération dès 2020.
Les communes et länders sont en outre déchargés car la plus grande partie des prestations d’aide à l’intégration est prise en charge par le fédéral, tout comme les prestations d’aide de l’assurance de base.
Le point décisif de l’aide à l’intégration est cependant que le montant des prestations ne dépend désormais plus de certaines formes de logement. Les besoins individuels de chacun sont plutôt placés à l’avant-plan.
Les prestations spécifiques de l’aide à l’intégration, telles que l’aide à la formation et à la participation à la vie professionnelle, sont désormais considérées par la BHTG comme étant séparées des prestations de subsistance (telles que les indemnités de logement, les indemnités d’habillement, les indemnités de garde, etc.). Le financement est également considéré séparément.
Finalement, la loi fédérale allemande sur la participation renforce également le droit de donner son avis et de décider pour les personnes en position de handicap lorsqu’il est question de prendre une décision en faveur ou en défaveur d’une forme de logement déterminée. L’aide à l’intégration devient ainsi un droit de participation autonome et non plus seulement une partie du système d’assistance de l’aide sociale.
BHTG, point 5 – Plus de droits au sein des ateliers protégés
Une déléguée à la condition féminine est dorénavant désignée dans les ateliers protégés. La lutte contre les discriminations liées au genre doit ainsi être facilitée et les droits des personnes en situation de handicap, mieux défendus. Les droits des comités d’atelier ont en outre été renforcés, ce qui a également permis d’améliorer les droits en matière d’exemption et de formation continue.
BHTG, point 6 – Meilleur contrôle des prestations
Les conditions pour un contrôle plus efficace des prestations ont également été améliorées. Ceci vise à garantir que les prestataires contractuels satisfont à leurs obligations. L’intérêt est ici que les personnes en situation de handicap soient prises en charge par le prestataire comme cela a été convenu par contrat.
Les possibilités de sanction ont également été étendues. Si, par exemple, des manquements importants sont constatés dans la prise en charge d’une personne en situation de handicap, les rémunérations déjà payées peuvent être réclamées. Dans les pires cas, il peut également être mis un terme à la collaboration avec le prestataire.
La loi fédérale allemande sur la participation en langue facile
Parmi les droits des personnes en situation de handicap, on retrouve également le fait que les lois, telles que la loi fédérale allemande sur la participation, soient accessibles et compréhensibles pour tous. C’est pourquoi la BTHG en ligne est également disponible en langue facile.
En quoi une meilleure accessibilité est-il intéressante pour vous en tant qu’entrepreneur ?
Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant qu’entrepreneur ou qu’exploitant de magasin ? Comment pouvez-vous vous aussi profiter de l’inclusion rendue possible par la BTGH ?
L’évolution démographique fait qu’un nombre sans cesse croissant de personnes doit recourir à une assistance telle qu’un déambulateur ou un fauteuil roulant.
Le nombre de jeunes en position de handicap est également notable et, même si leur mobilité est limitée, ils ne souhaitent pas pour autant renoncer à la participation. Le progrès technique rend cela possible : des plus en plus d’auxiliaires existent pour faciliter le quotidien – les établissements ouverts au public ne devraient pas l’oublier. En proposant un service de qualité à vos clients, hôtes ou collaborateurs, vous pouvez améliorer votre image et être recommandé par ceux-ci, ce qui peut également être positif pour vos bénéfices.
Dans un premier temps, aménager les espaces ouverts au public permet à chacun de venir jusqu’à vous, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes ayant des difficultés à marché – que ce soit temporairement en raison d’une blessure ou à plus long terme pour cause de maladie.
Le fauteuil dit de transfert est une bonne approche ici. Même si, au premier regard, celui-ci ressemble à un fauteuil roulant, le concept est différent. Le fauteuil de transfert SAM de Provita, par exemple, est toujours un fauteuil de prêt, extrêmement robuste et offrant une utilisation confortable.
Les exploitants d’hôtels et de restaurants souhaitant proposer un service de qualité à leurs visiteurs seront parfaitement équipés avec SAM. Ceci vaut également pour les exploitants de centres commerciaux, musées et autres destinations de loisirs.
Le fauteuil de transfert de Provita est une alternative flexible au fauteuil roulant pour les personnes ne pouvant plus parcourir de longues distances à pied. Même si ce handicap est de courte durée, après une blessure sportive.
SAM permet à vos visiteurs de profiter confortablement de leur moment de détente chez vous, et ce, malgré leur mobilité limitée. Vous montrez également ainsi que vous prenez les thématiques telles que l’accessibilité et l’inclusion au sérieux !
Le fauteuil de transfert SAM (« Sit And Move ») peut être loué pour la durée du séjour dans votre établissement, comme on le ferait avec un caddie. Même les personnes qui resteraient peut-être chez elles autrement ont ainsi la possibilité de faire des activités. SAM leur offre à tout moment la possibilité de se reposer et, malgré tout, de profiter de l’instant pleinement.
Conclusion sur la loi fédérale allemande de participation et comment SAM peut vous aider dans sa mise en œuvre
La loi fédérale allemande sur la participation (BTHG) est un étape importante en direction de l’inclusion. Elle renforce les droits des personnes en position de handicap sur des points tels que la participation à la vie sociale et la participation à la vie professionnelle, permet un accès facilité à la formation et améliore également les possibilités financières. L’accès aux mesures de rééducation est également facilité, tout comme la liberté de décision en ce qui concerne le choix de la forme de logement.
Indépendamment de la BTHG, les exploitants de restaurants, hôtels, musées ou lieux culturels peuvent également veiller à ce que les personnes en situation de handicap se sentent bien chez eux. Notre fauteuil de transfert SAM est ici un compagnon flexible et intelligent au quotidien. Les personnes dont la mobilité est limitée pour une courte durée peuvent louer SAM et ainsi profiter pleinement de leur séjour chez vous sans faire trop d’effort. Un chouette service complémentaire !
L’équipe de Provita se tient à votre disposition si vous souhaitez découvrir SAM sans engagement!
